Mentions légales
et

Conditions Générales de Prestations de services

Konnectés est représentée par Virginie ESPIRAT, domiciliée au 2 rue des pradeaux, 63117 Chauriat dans le Puy-de-dôme, sous le statut d’entrepreneur individuel.

Contact
Téléphone : 06 70 56 26 23
E-mail : konnectes@gmail.com

Structure
SIREN 812 052 116
Code APE 6209Z
Organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP812052116
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Site internet
Créateur du site internet "Konnectés" : Virginie ESPIRAT
Hébergeur : Orange
Fournisseur du nom de domaine : Orange

Préambule

Le client est informé des conditions générales et peut les consulter sur le site internet de l’entreprise : http://konnectes.monsite-orange.fr . En conséquence, le fait de commander toutes interventions et de fixer un rendez-vous avec Konnectés et sa responsable légale ci-après nommée, Virginie ESPIRAT, implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales de prestations de services. Par ailleurs, Konnectés se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de prestations de services.

Article 1 - Objet et définition du contrat

Le client est défini comme une personne physique qui bénéficie des prestations faites par Konnectés.

Les "prestations" sont définies comme l'ensemble des services établit par Konnectés. Les "interventions" sont définies comme l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la "prestation". Konnectés est une entreprise individuelle spécialisée en informatique. Elle effectue des prestations telles que le dépannage, l'assistance, l’identification des besoins, la réparation, la mise en réseau, l'installation, la sauvegarde des données, l’initiation, la formation et les conseils informatiques. Toutes les prestations sont accessibles à tout client ou toute personne désignée par ce dernier. Le client s'engage à pouvoir fournir à Konnectés tous les documents des fabricants et/ou distributeurs ainsi que l'ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur. Konnectés se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Les prestations seront effectuées au domicile du client.

Article 2 - Demande d'intervention

Konnectés met à la disposition du client différents moyens de communication pour demander une intervention :

  • Un numéro de téléphone au 06 70 56 26 23
  • Un email : konnectes@gmail.com
  • Un formulaire de contact sur le site internet de Konnectés

Konnectés contacte ensuite le client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous. Toute demande d'intervention faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d'un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

Article 3 - Modification et annulation du rendez-vous de l'intervention

Le client et le prestataire Konnectés ont la possibilité de décaler la date et l'heure de rendez-vous dans les meilleurs délais, au plus tard douze heure avant le début de l'intervention. Un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé. Tout rendez-vous manqué avec Konnectés (adresse erronée, mauvais nom, client absent etc.), sauf cas de force majeure, sera facturé 25€.

Article 4 - Interruption des interventions

Konnectés se réserve le droit de mettre fin à l'intervention si :

  • Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l'intervenant ou du client.
  • Dans le cas où il est impossible d'accéder de façon facile aux différents équipements pour exécuter dans les meilleures conditions la prestation.
  • Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise de rendez-vous.
  • Le client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques.
  • Le client n’a pas informé de la modification de son équipement.

Dans le cas où la prestation serait interrompue par l'intervenant par quelque clause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale de 25€.

Article 5 - Tarifs et règlement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les frais de déplacement sont compris dans le tarif de la prestation, ils demandent du lieu d’habitation du client et sont calculés par zone. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. À la fin de l'intervention, le client effectue immédiatement le paiement par chèque bancaire à l'ordre de Virginie ESPIRAT ou Konnectés ou par virement bancaire. La facture sera envoyée par courrier électronique. Konnectés se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant elle s'engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de la création du devis ou à la prise de rendez-vous.

Article 6 - Obligation du client

Le client s'engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation de l'intervention. Avant toute intervention, le client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD, disque dur externe, clé USB etc.). Konnectés ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l'ordinateur du client. Le client s'engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à Konnectés d’exécuter correctement la prestation. Le client assume l'ensemble des frais liés à l’exécution des prestations à son domicile (frais d’électricité, connexion internet, usures des consommables etc.).

Article 7 - Responsabilité et la garantie de Konnectés

Chaque intervention ne pourrait être en aucun cas considérée comme valant acceptation d'une obligation de résultat. Konnectés s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les services au client. Konnectés ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard de l’inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel qu'ils sont définis par jurisprudence des tribunaux français. La responsabilité de Konnectés ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation de ce dernier ou d’utilisation non conforme de son matériel. Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de Konnectés soit successible d’entraîner la rupture de celle-ci. Konnectés ne peut être tenu pour responsable des pertes ou modifications des données survenues suite à une panne. En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques. Konnectés garantie ses interventions si la panne se reproduit sur le même matériel et le même lieu dans un délai de 30 jours après la première intervention. La garantie ne sera pas applicable si lors de la première intervention des réserves ont été émises notamment sur l’inadéquation des matériaux et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. Konnectés se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas d’origine ou qui ne serait pas accompagné des licences d’utilisation. Dans le cas où un incident surviendrait avant le paiement, celui-ci ne pourrait entraîner l’annulation de l’intervention ou donner lieu à un retard de paiement.

Article 8 – Avantage fiscal, réduction ou crédit d'impôt

L'assistance informatique et internet est reconnue comme "service à la personne" selon la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Konnectés, conformément à l'agrément d'État obtenu en 2021, s'engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d'obtenir la réduction ou le crédit d'impôt de 50% du montant de l'intervention facturée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Article 9 - Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations effectuées par Konnectés et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.

Article 10 - Confidentialité

Konnectés s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des clients. Cependant, dans le cas où le support informatique du client contiendrait des données sanctionnées par la loi, Konnectés se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Konnectés ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.